ATD Actualité n°269

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    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13 - La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13

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    Catalogue 2017

    Dites-le nous une fois

    Dans le cadre de la simplification et de la modernisation de l’administration, un état d’avancement de l’évolution des échanges entre les administrations afin que l’usager n’ait pas à fournir un même document plusieurs fois à différentes administrations a été dressé le 17 mai. Ce principe « dites le nous une fois » allège les charges administratives aussi bien pour l’administré que pour les collectivités.

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    Chaque année, pendant leurs vacances ou pendant les périodes scolaires, plus de 4 millions d'enfants et d'adolescents fréquentent un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs (ACCEM) avec ou sans hébergement.

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    Le décret du 9 mai 2017 prévoit que demandeur d’une carte nationale d’identité (CNI) peut refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le nouveau fichier de données à caractère personnel nommé « Titres électroniques sécurisés » (TES).

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    Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d'accès téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques (trouble du langage) aux services publics. Ce texte met en application les mesures prévues par l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

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    Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public doivent répondre à des normes techniques d'accessibilité définies par l'arrêté du 13 décembre 2014.

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    Une commune, ne disposant pas de document d’urbanisme, avait refusé de délivrer à des particuliers, M. A et B un permis d’aménager pour la réalisation d’un projet de lotissement au motif notamment qu'il était situé en dehors d'une zone urbanisée.

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