ATD Actualité n°268
    mars 2017

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    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13 - La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13

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    Catalogue 2017

    Li-Fi

    La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a publié le 15 avril dernier un rapport mettant en valeur les nouvelles expériences technologiques menées par les collectivités.

    Ces dernières sont destinées à simplifier et à améliorer la vie de leurs administrés. Elles sont également une source d'attractivité pour l'installation de nouveaux habitants et la création de nouveaux emplois sur la commune. Elles rendent ainsi, selon les auteurs du rapport, "nos territoires plus intelligents, mais surtout économiquement plus efficaces, socialement plus équitables et écologiquement plus durables".

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    Dans le cadre du choc de simplification voulu par le gouvernement, le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 supprime certaines mesures et en présente de nouvelles dans divers domaines de compétences des collectivités territoriales.

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    La compétence pour célébrer les Pacs sera transférée des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil des mairies à compter du 1er novembre 2017. L’officier d’Etat civil procédera également à sa modification ou à sa dissolution.

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    Le Défenseur des droits est une institution qui, comme son nom l’indique, défend les personnes dont les droits ne sont pas respectés et ceci gratuitement afin de ne pas pénaliser les demandeurs. Il a pour mission de rechercher l’égalité des citoyens dans l’accès aux droits.

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    Les permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable doit être affiché à l'extérieur du terrain sur lesquels sont réalisés les travaux, de manière visible conformément à l’article R 424-15 du code de l’urbanisme.

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    Les problématiques locales relatives aux champs de compétences juridique et administrative de l’administration, en matière d’urbanisme et culturelle seront abordées dans le cadre de deux formations pour lesquelles des places sont encore disponibles.

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    Un groupement agricole d’exercice en commun (GAEC), une société de coopératives agricoles et des particuliers avaient endommagé un chemin rural, dans le cadre de leurs activités, notamment lors de l'enlèvement d'un dépôt de betteraves.

    La commune concernée avait alors demandé au tribunal administratif de condamner le groupement à verser une contribution en réparation des dommages, ou s'il manquait d’informations d’ordonner une expertise, pour appréhender la consistance et le coût des détériorations imputables.

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