ATD Actualité n°268
    mars 2017

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    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)


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    Catalogue 2017

    Catalogue formations 2017

     

    plan Vigipirate

    A la suite des terribles attentats de l’année 2015 et des premières mesures de sécurité prévues à la rentrée 2016, la ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Intérieur ont confié une mission à l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale de l’éducation nationale portant sur la sécurité des écoles, collèges et lycées.

    A partir du rapport réalisé par ces inspections, rendu public le 16 mars dernier, et intitulé " Procédures de gestion, de crise et de sécurisation des établissements face à la menace terroristes", la ministre de l’Education a réuni les recteurs le 13 avril dernier afin de donner les instructions pour la prochaine rentrée scolaire et mettre en place une nouvelle phase d’actions en vue d’assurer davantage la sécurité aux abords et dans les établissements d’enseignement.

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    L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a instauré dans son article 56, le principe de « l’open data » qui impose aux acheteurs publics de rendre public le choix de l’offre retenue et accessible les données essentielles du marché public, sous un format ouvert et librement réutilisable. L'ouverture de ces données peuvent peut être satisfaite par chaque collectivité individuellement, mais également par des solutions mutuelles ou collectives.

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    La possibilité de saisir toute administration, dont les collectivités et leurs établissements publics, par voie électronique est entrée en vigueur définitivement le 7 novembre 2016.

    Les collectivités ont du ainsi mettre en place une téléprocédure, un formulaire de contact ou une messagerie électronique pour recueillir les demandes de leurs administrés.

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    Le Service d’Assistance et de Conseil en Informatique (SACI) de l’Agence organise plusieurs formations pour la mise en oeuvre du portail Chorus-Pro (logiciel d'e-facturation).

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    Ce fonds est proposé par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

    Il est ouvert aux communes haut-garonnaises de moins de 5 000 habitants menant une action mettant en oeuvre la démocratie participative, ainsi qu'aux associations, domiciliées ou non en Haute-Garonne, réalisant ce type d'opération dans le département.

    Les dossiers de candidatures doivent être déposés avant le 1er juin 2017.

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    La mise en accessibilité des ERP a été prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

    Mais face à l'ampleur de la tâche et aux difficultés de financement des travaux nécessaires, les délais de mise en accessibilité ont été aménagés notamment par la mise en place d'un Agenda d'Accessibilité programmée (Ad'AP).

    Aussi, afin de permettre au public de s'y retrouver et de connaître le degré exact d'accessibilité d'un ERP, le décret du 28 mars 2017 a prévu la diffusion d'un registre public d'accessibilité, qui doit être réalisé et tenu à jour par l'exploitant de l'établissement. Ce registre devra être mis à disposition à compter du 30 septembre 2017.

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    En concertation avec les organisations culturelles, les ministères de l’intérieur et de la culture et de la communication ont créé une mission chargée, de concevoir un référentiel des mesures de sûreté à mettre en oeuvre dans le cadre d’événements festif, culturel ou sportif.

    L'objectif est, dans le contexte actuel des menaces d'attentat, de permettre le déroulement de ces manifestations dans la plus grande sérénité.

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    Des places sont encore disponibles pour 6 formations qui sont proposées cette dernière quinzaine de mai.

    Ces formations portent sur l'intercommunalité, l'élaboration d'un règlement local de publicité, la sécurité des travaux à proximité des réseaux et la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

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    Madame A, dont la propriété est située en contrebas d'un chemin rural, avait procédé à des travaux de consolidation du mur de soutènement séparant sa propriété de ce chemin.

    Elle avait par la suite demandé à la commune de participer aux frais de réparation.

    N'ayant pas eu de réponse favorable, Madame A a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de la décision de rejet implicite du maire.

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