ATD Actualité n°268
    mars 2017

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    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13 - La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13

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    Catalogue 2017

    Catalogue formations 2017

     

    Terrasse de café

    Pour la mise en oeuvre de cette obligation, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifie le CG3P (code général de la propriété des personnes publiques), en prévoyant de soumettre la délivrance des titres d’occupation du domaine public, qui ont un objet économique à une procédure de sélection entre les candidats potentiels comportant des mesures de publicité préalable.

    Ces dispositions tiennent compte de la jurisprudence européenne du 14 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-458/14, Promoimpresa Srl), qui s’opposait à la « prorogation automatique des autorisations en cours sur le domaine maritime et lacustre (…) en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels ».

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    La loi NOTRe du 7 août 2015 (article 35 III) offre, aux communautés issues d’une fusion, la possibilité de restituer, par simple décision de l’organe délibérant, des compétences aux communes. A compter de l’arrêté préfectoral prononçant la fusion, elles disposent ainsi d’un délai d’un an pour restituer des compétences optionnelles et d’un délai de 2 ans pour restituer des compétences facultatives. Dans ce 2nd cas, la restitution des compétences peut être partielle.

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    Depuis le 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires effectués dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur le site alim-confiance.gouv.fr. Ces contrôles sont effectués tout au long de la chaîne alimentaire : production, transformation et distribution.

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    La protection de l'environnement est un des piliers du développement durable avec la transition énergétique (bâtiments à énergie positive, transports multimodaux et propres, énergies renouvelables,...) et la cohésion sociale (satisfaction des besoins essentiels, niveau de vie, politiques sociales,...). Dotées de compétences propres dans ce domaine, les collectivités territoriales assurent une part croissante des actions et des dépenses liées à la protection de l’environnement.

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    Face à la disparition des commerces en centre ville, le gouvernement a mis en ligne, depuis le 1er avril 2017, un portail intitulé : entreprises.gouv.fr/coeur-de-ville, qui a pour ambition d'enrayer ce phénomène et d'aider les villes à préserver les commerces en cœur de villes.

    A cet effet, ce site recense les différents outils juridiques à la disposition des collectivités, tels le droit de préemption urbain, la définition de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat ou bien encore la détermination d'une zone de revitalisation rurale (ZRR).

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    L'Institut national de l'information géographique et forestière, plus communément appelé IGN, a pour mission d'assurer la production, l'entretien et la diffusion de l'information géographique en France.

    Il a mis en ligne gratuitement sur son portail, dans un espace intitulé "Remonter le temps", des cartes et des photos aériennes du territoire.

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    Dans le cadre de l’organisation d’élection, un maire avait demandé à plusieurs conseillers municipaux d'assurer la présidence de bureaux de vote.

    Or, l'un d'eux, Monsieur A, a expressément refusé par courrier.

    Suite à ce refus, ce conseiller a été considéré par le tribunal administratif comme démissionnaire d'office sur le fondement notamment de l’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales.

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