ATD Actualité n°266
    Janvier 2017

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    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)


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    Catalogue 2017

    Catalogue formations 2017

     

    Réforme de la carte nationale d'identité

    A compter du 7 mars, les Haut-Garonnais demandeurs d’une carte nationale d’identité (CNI) ne se rendront plus, pour la majorité d’entre eux, à la mairie de la commune de leur domicile mais dans une des 25 mairies équipées d’une borne destinée à relever leurs empreintes biométriques nécessaires à l’établissement de leur carte.
    La Préfecture de la Haute-Garonne a déterminé la liste des mairies concernées qui correspond aux communes désignées pour réaliser les passeports biométriques. La France compte ainsi près de 2 000 communes équipées.

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    Ce comité, qui s’est réuni le 14 février dernier, a examiné et validé la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des dotations prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (article ATD Actualité n° 266).

    Le CFL a ainsi confirmé, dans le cadre de ses arbitrages, la hausse de 180 millions d’euros prévue à la fois en faveur de la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit plus 9,42 % par rapport à l’an passé, et en faveur de la dotation de solidarité rurale (DSR), soit une progression de plus 14,49 %.

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    Dans le cadre de la préparation des budgets locaux par les équipes municipales et communautaires, l’ATD31 vous propose un dossier portant sur les différentes étapes de l’élaboration du budget.

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    Les nouveaux EPCI fusionnés bénéficient d’un ensemble de moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

    Pour ce qui concerne les véhicules transférés, l’article R.322-5 du code de la route leur impose de faire établir les certificats d’immatriculation à leur nom.

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    En mars, 4 thématiques composent l’offre de formation des élus.
    Deux formations importantes pour les finances publiques locales vous sont proposées afin de vous permettre de repérer les marges de manœuvre possibles en matière de fiscalité.

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    Ce fonds, prévu par l'article 159 de la loi de finances pour 2016, en faveur des communes et de leur établissement de coopération intercommunale (EPCI), est destiné à accompagner ces collectivités dans leurs projets d'investissement.

    Pour 2017, ce fonds est reconduit avec une enveloppe portée à 1,2 milliard d'euros.

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    Par délibération de son conseil communautaire, une communauté d’agglomération avait approuvé la révision du PLU d’une commune membre.

    Mais cette délibération avait été contestée par une association de défense de riverains, de propriétaires et de cultivateurs et par des particuliers qui en avaient demandé son annulation au motif notamment que la révision du document d’urbanisme, qui modifiait le classement d’une zone, profitait principalement à un conseiller municipal et ne présentait pas d’intérêt pour la généralité des habitants de la commune.

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