Loi de finances 2017 et loi de finances rectificatives 2017 : les mesures essentielles pour les collectivités locales

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 réunissent à elles deux plus de 300 articles. Le gouvernement a bâti l'équilibre des mesures sur une croissance du PIB de 1,5 % et une inflation prévisionnelle de 0,8 %. Comme l’an dernier, ces deux textes comportent de nombreuses mesures d’ajustement concernant l’intercommunalité et, dans une moindre mesure, les communes nouvelles.

Concernant les collectivités locales, la baisse des dotations de l'Etat est poursuivie. Cependant, la contribution au redressement des finances publiques du bloc communal (communes et EPCI à fiscalité propre) a été réduite de moitié comme annoncé par le Président de la République, le 2 juin 2016, dans son discours de clôture du Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité. Les communes et leur groupements ne contribuent au redressement des finances publiques cette année qu'à hauteur de 39,1% du montant total. Ils supportent ainsi une réduction de 725 millions d’euros de dotations afin de tenir compte, selon le gouvernement, de leur situation difficile en 2017.

Au total, la contribution des collectivités territoriales s’élève cette année à 2 634,5 millions, contre 3 670 millions en 2016.

La discussion portant sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et de leurs groupements a été reportée à une prochaine loi sans qu'aucun échéancier ne soit envisagé alors qu'elle devait être mise en œuvre le 1er janvier 2017. Les lois de finances 2017 ne comportent donc que le volet concernant la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion  sociale.

La loi fixe des montants minimaux pour les trois enveloppes de dotation d’aménagement : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), la dotation de solidarité rurale (DSR) qui augmentent chacune de 180 millions d'euros par rapport à 2016 (article 138 de la loi de finances) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Le comité des finances locales (CFL) peut majorer ces montants, mais dans ce cas de figure, il devra compenser cette progression par une minoration de la dotation forfaitaire ou de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). A la date de la rédaction de cet article, le CFL ne s'est toutefois pas encore réuni. Il se prononcera donc plus tard sur ce point.

Afin de recentrer les crédits sur les communes les plus fragiles, les crédits affectés à la DSU seront désormais alloués aux deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus, classées selon un indice synthétique, et non plus aux trois premiers quarts (en 2016, 667 communes auraient été éligibles au lieu de 751 selon le groupe de travail parlementaire sur la réforme de la DGF du bloc communal).

La DSR fraction bourg centre pour les anciens chefs-lieux d’arrondissement a été maintenue : les chefs-lieux d’arrondissement au 31 décembre 2014, qui ont perdu cette qualité par la suite, continuent de percevoir la DSR fraction bourg centre, alors même qu’ils ne sont plus éligibles spontanément à cette dotation.

Le gouvernement a par ailleurs reconduit en 2017 le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et l'a porté à 1,2 milliard d'euros (contre 1 milliard en 2016). Ce fonds est composé d'une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL).

Pour tenir compte des effets de la refonte de la carte intercommunale, les EPCI à fiscalité propre de moins de 75 000 habitants, ayant une ou plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants, peuvent désormais prétendre à la DETR, alors que le seuil maximal était auparavant de 50 000 habitants autour d’une ville centre de 15 000 habitants. En cas de fusion d’EPCI ou d’extension de périmètre, le bénéfice de la DETR est assuré la première année si au moins l’un des EPCI en était bénéficiaire.

L'ensemble des dispositions concernant les collectivités locales ont fait  l'objet d'un article détaillé publié dans l'ATD Actualité de février 2017, que vous pouvez déjà retrouver en ligne sur notre site dans l'espace "en savoir plus" ci contre.

Paru dans :

Info-lettre n°185

Date :

1 février 2017

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