Catalogue 2018

     

    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)


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    ATD Actualité n°266
    Janvier 2017

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    La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 réunissent à elles deux plus de 300 articles. Le gouvernement a bâti l'équilibre des mesures sur une croissance du PIB de 1,5 % et une inflation prévisionnelle de 0,8 %. Comme l’an dernier, ces deux textes comportent de nombreuses mesures d’ajustement concernant l’intercommunalité et, dans une moindre mesure, les communes nouvelles.

    Concernant les collectivités locales, la baisse des dotations de l'Etat est poursuivie. Cependant, la contribution au redressement des finances publiques du bloc communal (communes et EPCI à fiscalité propre) a été réduite de moitié comme annoncé par le Président de la République, le 2 juin 2016, dans son discours de clôture du Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité.

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    Lors de la diffusion de l’offre de formation des élus locaux en janvier dernier, les conférences « Mobilité durable et aménagement public » et « La place des femmes en politique » n’étaient pas encore planifiées.

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    Conformément à l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et carte communale devrait en principe relever, à compter du 27 mars 2017, des seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), communautés d’agglomération et de communes.

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    Afin d'anticiper les conséquences de cette période de grand froid, le gouvernement a mis en place un " pilotage national quotidien". Ce dispositif prévoit notamment des mesures d'informations, de sauvegarde et d'urgence adaptées et proportionnées aux situations.

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    Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant sur les mandats confiés par les collectivités et leurs groupements facilite l’accès des collectivités locales au financement participatif ou « crowdfunding » par l’intermédiaire de plateformes spécialisées dans ce domaine.

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    Ces nouveaux seuils sont fixés par un arrêté du 5 décembre 2016. Ils permettent de déterminer à partir de quel montant les opérations immobilières entreprises par différents organismes, dont les collectivités publiques, devront être précédées de l’avis des services de l'Etat.

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    Un maire, avait refusé, par arrêté, d’autoriser un particulier, M. B, à créer sur sa propriété un accès qui donne sur la voie publique.

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