ATD Actualité n°264
    novembre 2016

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    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)


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    Voeux 2017

    table orientation

    L’Assemblée des communautés de France (AdCF) présente dans son rapport, du 3 décembre 2016, un premier panorama statistique de l’évolution de l’intercommunalité qui touchera près de 26 millions de citoyens au 1er janvier janvier 2017.

    Ce document exploite les données recueillies par la DGCL (Direction générale des collectivités locales) sur les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) arrêtés par les préfets au 31 mars 2016 et les modifications apportées jusqu’au 15 novembre 2016.

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    Dans le cadre la mise en oeuvre du SDCI (schéma départemental de la coopération intercommunale), la fusion des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI, a été prononcée par des arrêtés prenant effet au 1er janvier 2017.

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    La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme rétablit l'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013, pour tous les mineurs qui voyagent à l'étranger sans être accompagnés de leurs parents. (article 371 du code civil).

    Un décret du 2 novembre 2016 a fixé la date de l’entrée en vigueur de cette autorisation au 15 janvier 2017.

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    Ce guide de 54 pages a été réalisé par « Transparency International France » qui est une organisation de la société civile se consacrant à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique.

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    Les secrétaires d’Etat à la simplification et à la réforme de l’Etat ont annoncé, le 5 décembre dernier, 25 nouvelles mesures de simplification des normes à destination des collectivités locales.

    L'ensemble de ces nouvelles mesures, qui complètent celles lancées depuis 2015, est en ligne sur le site modernisation.gouv.fr.

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    Au moment où se développe l’e-administration, offrant aux usagers des services et des procédures en ligne, une partie de la population peine à accéder à cette évolution technologique.

    Selon une étude menée par le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) 20 % de la population française se considère comme «déconnectée». Les personnes en situation de précarité économique constituent 40 % de ces Français.

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    Une commune louait un garage, lui appartenant, à un particulier Monsieur B.

    Or, ce garage présentait des fissures et menaçait de s'effondrer. La commune avait donc demandé à Monsieur B de quitter les lieux dans les huit jours, afin qu'elle puisse procéder à la démolition de ce bâtiment.

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