ATD Actualité n°263
    Octobre 2016

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    Catalogue 2016

     

    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)


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    facture électronique

    Ces nouvelles obligations prévues par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, entrent en vigueur au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, dont les collectivités territoriales.

    A compter de cette date, les collectivités seront donc tenues d’accepter les factures électroniques, pour tous les contrats en cours ou ceux conclus postérieurement à cette échéance du 1er janvier 2017.

    Un décret du 2 novembre 2016 fixe les modalités d’application de ces obligations.

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    Les fêtes de fin d'année constituent un moment de convivialité et marquent la vie d'une ville ou d'un village. De multiples activités, dont les marchés de Noël, animent et illuminent les places et les rues ainsi que les salles municipales.

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    A l'occasion d'une décision du 16 novembre dernier, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette question.

    Dans le cas présent, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Yvelines qui avait prévu la création d’une nouvelle communauté d'agglomération regroupant deux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et deux communes.

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    La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 (article 5 II) permet aux conseils municipaux de toutes les communes (et non plus seulement des communes de 1 000 habitants et plus) d'attribuer au maire à sa demande une indemnité de fonction inférieure au barème établi par rapport à l'indice brut 1015 applicable aux agents de la fonction publique.

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    La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016, et transmise au Conseil Constitutionnel.

    Elle va avoir des conséquences directes sur la commande publique.

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    Par une décision du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat autorise l’installation temporaire de crèche de Noël dans un espace public par des collectivités locales sous certaines conditions.

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    Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorise la création d'un fichier de traitement de données à caractère personnel, commun aux cartes nationales d'identité (CNI) et aux passeports. Ce fichier, intitulé « Titres électroniques sécurisés » (TES), a pour objectif, selon le gouvernement, de prévenir et de détecter la falsification et la contrefaçon de ces documents.

    Ce fichier unique réunira le fichier TES actuellement existant et uniquement consacré aux passeports et le Fichier national de gestion réservé aux cartes d’identité.

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    M. B avait demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté du préfet qui avait décidé d’affecter d’office dans le domaine public d’une collectivité un terre-plein situé au croisement de deux rues.

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