ATD Actualité n°260
    Juin 2016

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    Catalogue 2016

     

    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    DIF, Droit Individuel à la Formation

    Tous les élus locaux bénéficieront à partir du 1er janvier prochain d'un droit individuel à la formation (DIF) de vingt heures par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat.
    Ils pourront utiliser leur DIF pour suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ainsi que des formations facilitant leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

    Deux décrets du 29 juin précisent les modalités d’application ainsi que le financement de ce nouveau droit prévu par la loi du 31 mars 2015 relative à l'exercice des mandats locaux.

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    Pour Mesdames et Messieurs les maires et Présidents d’intercommunalités qui n’auraient pas encore répondu, nous vous invitons à y répondre en ligne sur le site de l’Agence atd31.fr.

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    La sénatrice, Françoise Cartron, a remis un rapport au Premier ministre, afin de mieux accompagner les petites communes dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

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    La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne fin juin le guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

    Ce guide de 34 pages a pour objectif d’accompagner le déploiement de la dématérialisation de la chaîne de la dépense locale qui est l’occasion pour l'ordonnateur et le comptable d'améliorer et d’ en optimiser le processus de traitement.

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    Afin de protéger la population, le parlement a voté, selon une procédure accélérée, la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence de 6 mois et renforçant la lutte contre le terrorisme.

    Dans le cadre de cet état d’urgence, les préfets peuvent décider la fermeture provisoire de salles de spectacle et de lieux de réunion, interdire les manifestations sur la voie publique (cortèges,défilés, rassemblements) dès lors qu'ils justifient de ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité faute de moyens suffisants.

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    M. B a contesté la régularité de la décision prise par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier, et en demande l’annulation.

    Le requérant motive sa demande en invoquant notamment le défaut de note explicative de synthèse qui doit être adressée aux membres du conseil communautaire.

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