ATD Actualité n°258
    Avril 2016

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    Le conseil municipal et communautaire


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    Catalogue 2016

     

    Accessibilité

    Au 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissements recevant du public) devaient être mis en accessibilité conformément aux exigences de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

    Néanmoins dans l’hypothèse où les aménagements nécessaires n’avaient pu être réalisés à cette échéance, les établissements concernés étaient alors tenus de réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP), et de le déposer en Préfecture au plus tard le 27 septembre 2015 pour être validé.

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    Pour sécuriser les ressources des communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu de canton après la réforme de la carte cantonale, la loi de finances 2015 a prévu de maintenir la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014.

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    L' Agence France Entrepreneur mise en place le 13 avril 2016 a pour vocation de renforcer et mieux coordonner l'action nationale et locale en faveur de l'entrepreneuriat, prioritairement en faveur des territoires fragiles, notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et des zones de revitalisation rurale.

    Elle publie à cette occasion un guide de plus de trente pages qui formule une série de repères utiles pour les entrepreneurs qui souhaitent installer leurs activités en milieu rural.

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    Des mairies peuvent être démarchées par des sociétés qui leur proposent d’insérer leurs coordonnées dans des annuaires professionnels.

    Afin, d’alerter notamment les communes d'éventuelles fraudes la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) vient de publier une plaquette qui présente les principales manœuvres frauduleuses dans ce domaine et apporte une série de conseils à destination des collectivités et des entreprises.

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    L’Eurométropole de Strasbourg propose aux employeurs de la métropole (entreprises, administrations, ou associations) de mettre en place dans le cadre de leur politique de ressources humaines des plans de déplacements (PDE) de leur salariés ou agents utilisant des modes de transports respectueux de l'environnement.

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    La décision d’une commune d’exercer son droit de préemption urbain avait été annulée par le tribunal administratif au motif que l'objet pour lequel il était exercé n’était pas suffisamment précis.

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