Le comité des finances locales s’est prononcé sur la répartition de la DGF et des projets de décrets de la loi NOTRe

DGF dotation globale de fonctionnement

Réuni le 23 février dernier, le Comité des finances locales (CFL) a présenté son arbitrage sur la répartition pour 2016 de l'enveloppe de 33,22 milliards de DGF (Dotation globale de fonctionnement) (contre 36,59 milliards d’euros en 2015) entre les collectivités territoriales   :

  • 19,2 milliards sont attribués aux communes et à leurs groupements,
  • 9,6 milliards aux départements,
  • et 4,3 milliards aux régions.

Il a aussi décidé de laisser inchangé les montants définis par le Parlement pour la dotation de la solidarité urbaine (DSU) qui s’élève donc à 180 millions d’euros ainsi que pour la dotation de solidarité rurale (DSR) dont le montant est de 117 millions d’euros. Concernant cette dernière, le CFL a décidé de privilégier les 10 000 communes les plus pauvres qui bénéficieront de 44,4 millions d'euros supplémentaires.

Le gouvernement a mis en place deux groupes de travail parlementaire au Sénat et à l'Assemblée Nationale pour réfléchir sur la réforme de la DGF, laquelle devrait être insérée dans la prochaine loi de finances 2017.  Avant ce terme, ses grandes lignes devraient être présentées lors du 99 ème Congrès des maires et des présidents d'intercommunalités de France qui aura lieu du 31 mai au 2 juin 2016.

Le CFL a également donné son avis sur trois projets de décrets d'application de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale) du 7 août 2015, concernant les communes et leurs groupements :

  • Le premier décret porte sur le financement de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques : les communes pourront utiliser à cet effet la première fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques dans le cadre de la DGD (Dotation générale de décentralisation)
  • Le second décret s'applique au débat d'orientation budgétaire dans les communes de 3 500 habitants et plus : il précise et renforce le nombre d' informations sur lequel le conseil municipal s'appuie pour mener ce débat. Le CFL a jugé ce texte peu clair et a émis un avis défavorable.
  • Le troisième décret est relatif à la mise en ligne des documents financiers et budgétaires sur les sites internet des collectivités  locales : le comité s’est prononcé favorablement sur ce principe; mais il propose que la durée d'accès à ces documents soit doublée : un mois au lieu de 15 jours.

Enfin, le CFL a entériné la répartition pour 2015 du produit des amendes de police pour des infractions à la circulation routière.