Débat d’orientation budgétaire : les nouvelles dispositions de la loi NOTRe

débat d'orientation budgétaire

Dans le souci d'assurer la maîtrise financière et de tenir compte des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, l'article 107 de la loi NOTRe ( Nouvelle organisation territoriale de la République) apporte des précisions relatives au  débat d’orientation budgétaire (DOB) et notamment sur le rapport qui y est attaché.

Pour rappel, ce rapport sur les orientations budgétaires doit être présenté aux assemblées délibérantes par les maires et les présidents des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) d’au moins 3 500 habitants, dans les deux mois précédant l’examen du budget. Le vote de ce budget doit avoir lieu, au plus tard le 15 avril 2016.

Les nouvelles dispositions de la loi NOTRe ont pour ambition de préciser et de documenter davantage ce rapport. Elles modifient en ce sens les articles L.2312-1 et L.5211-36 du CGCT (code général des collectivités territoriales) , en prévoyant que :

  • pour les communes de 3 500 et plus et leurs établissements publics, ce rapport porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
  • pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comportant au moins une commune de 3 500 habitants,  le rapport doit être complété d'une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le formalisme de ce rapport est laissé à la libre appréciation des collectivités locales. Il donne lieu à un débat en assemblée qui est acté par une délibération spécifique. 

Ce rapport est ensuite transmis aux préfets et aux présidents de l’EPCI  pour les communes membres. 

Les modalités de transmission et de publication de ce document seront précisées par décret.

Un article plus complet sur ce sujet sera proposé dans le prochain ATD Actualité.  

Paru dans :

Info-lettre n°163

Date :

1 février 2016

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