Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : les enjeux pour les collectivités locales

Adaptation de la société au vieillissement

Les communes sont souvent le premier interlocuteur des personnes âgées. Elles veillent à leur bien-être, à leur santé et à leur sécurité par l’intermédiaire de leurs services sociaux, des associations qu’elles subventionnent et des salles qu’elles mettent à disposition. Elles permettent ainsi aux personnes de rester à leur domicile, et de conserver les liens affectifs et amicaux qu’elles ont tissés au fil des ans.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement  entre en vigueur au  1er janvier 2016. Elle rappelle aujourd’hui que les personnes de 65 ans ou plus représentent 18,4 % de la population, soit 15 millions de personnes dont plus de la moitié sont âgées de 75 ans ou plus. Le nombre de personnes de 60 ans ou plus a augmenté de 22,6 % en dix ans en raison de l’allongement de la durée de vie et de l’avancée en âge des générations du baby-boom. En 2060, 1 personne sur 3 aura aura plus de 60 ans.

Adapter la société au vieillissement de la population

Cette "révolution de l'âge" est, selon le texte, l'occasion de relever un défi social et d'engager un développement économique car elle offre un vivier d'emplois dans le domaine du bâtiment et des services.

Ainsi, l' article premier de la loi pose le principe général d'orientation et de programmation de la loi : "l'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation".

Selon la loi, les politiques publiques doivent en effet anticiper et prendre en compte la forte augmentation de l’espérance de vie de personnes en bonne santé et penser autrement la cohésion sociale.  Les collectivités territoriales sont appelées à s’adapter aux exigences d’une population qui vieillit et repenser les transports, la mobilité, l’urbanisme et les types d’habitat.

La participation des personnes âgées à la vie associative est ainsi encouragée notamment par la reconnaissance de leur statut de tuteur dans le cadre d’un service civique.

Elles sont désormais représentées dans les commissions communales d’accessibilité des communes de 5 000 habitants et plus. Ces commissions établissent notamment un rapport annuel présenté en conseil municipal et font toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports locaux.

Un nouveau statut de "proches aidants"

Les " proches aidants ", qu'ils soient un membre de la famille ou un proche non professionnels bénéficient pour la première fois d'un statut particulier. Ils peuvent être en partie indemnisés et bénéficier de période de repos. La personne âgée pourra être ainsi  accueillie dans un hébergement temporaire ou bénéficier d’une aide renforcée à domicile afin que le "proche aidant " puisse se reposer.

 

Simplification des régimes des modes d'hébergement

Les régimes financiers et juridiques des logements accueillant les personnes âgées sont revus et reduits en nombre. Les tarifs des EHPAD ( Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) privés voient leurs tarifs clarifiés avec une socle de prestations définis.

De nouveaux modes d'hébergements sont également pris en compte comme les résidences-services qui proposent aux personnes âgés certaines prestations : assistance médicales, restauration ou ménage.

Les droits des personnes âgés sont réaffirmés

Les droits d'aller et de de venir et l'expression des besoins particulier doivent être respectés dans le cadre du contrat de séjour. Une charte présentant les droits de la personne est affichée dans l’établissement ou le service d’accueil.

Les personnes âgées disposent également d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours suite à la signature d’un contrat de séjour ainsi que d’un droit de résiliation passé ce délai de rétractation. Le délai de préavis donné par l’établissement doit être prévu au contrat.

Les  missions confiées à la personne de confiance désignée par la personne âgée pour l’assister dans ses relations avec l’établissement d’accueil sont détaillées . Elle peut par exemple accompagner le résident dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider à  prendre une décision.

La réforme de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)

Il s'agit de la principale mesure prévue par la loi dans le cadre de l'aide à domicile : 726 millions d’euros sont mobilisés à cette mesure pour 600 000 bénéficiaires.  

Le plafond des plans d’aide est d’une part revalorisé et un nouveau mode de calcul diminue d’autre part les frais à la charge de la personne âgée.

 


Création du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)

Il se substitue à plusieurs conseils de retraités et de comités (de la famille, de la parentalité, de lutte contre la maltraitance,...). Réunissant différentes générations, il aura pour tâche de donner davantage la parole aux personnes concernées. Il pourra par exemple formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques sociales.

De nouvelles maisons départementales de l’autonomie (MDA)

Elles pourront être mises en place par les conseils départementaux.  Elles remplissent des missions d’accueil, d’information, de conseil et élaborent des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. Des missions distinctes sont ainsi regroupées dans une même unité.

La  « conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées » est crée dans chaque département

Elle établit un diagnostic des besoins des personnes âgées, recense les initiatives locales afin de coordonner les financements des actions de prévention (amélioration des accès aux équipements, soutien à domicile,…). Le conseil départemental coordonne les actions en faveur des personnes âgées en s’appuyant sur les rapports et les diagnostics de cette conférence.

Formation et soutien

La CNSA (caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie) est chargée de financer la formation et le soutien des proches aidant la personne âgée, des personnels administratifs des services à domicile ainsi que des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien des liens sociaux dans le cadre de la « mobilisation nationale contre l’isolement des âgés » (Monalisa).

Un article détaillant l'ensemble des mesures de la loi sera publié dans le prochain ATD Actualité n° 255 du mois de janvier 2016.

Paru dans :

Info-lettre n°162

Date :

15 janvier 2016

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