Relations entre le public et l’administration : un code entrera en vigueur le 1er janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration

Jusqu’à présent les règles relatives aux relations entre le public et l’administration sont régies de manière éparse par différents textes et de la jurisprudence.

Afin, d'une part, de les rendre plus facilement lisibles et accessibles et d'autre part, de simplifier les relations entre l’administration et les usagers (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), ces règles vont être  rassemblées dans un code, dont la partie législative vient d'être précisée par l' Ordonnance n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 et la partie réglementaire par le Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 .  

L’entrée en vigueur de ce code est prévue pour le 1er janvier 2016, à l’exception de certaines dispositions comme celle relative à l’abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur le 1er juin 2016.

Dans le cadre des dispositions préliminaires, le code précise la notion d'administration qui comprend notamment les administrations d'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, puis la notion de public qui regroupe principalement les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.

Les règles générales régissant les relations entre le public et l'administration sont ensuite présentées au travers de cinq livres qui portent respectivement sur  : 

  • Les échanges avec l’administration.
  • Les actes unilatéraux pris par l'administration.
  • L'accès aux documents administratifs  et la réutilisation des informations publiques.
  • Les règlements des différends avec l'administration.
  • Les dispositions relatives à l’Outre-Mer.

Dans le cadre de ces différentes parties les grands principes relatifs aux droits des administrés sont repris.

On y trouve notamment les dispositions relatives aux modalités de communication des documents administratifs, celles concernant les échanges de données entre administrations, ou encore celles portant sur la participation du public aux décisions locales par le recours au référendum local ou à la consultation locale.

Le code prend aussi en compte les dernières évolutions liées notamment à l'usage d'internet comme l'utilisation de la voie électronique dans le cadre des échanges entre les usagers et l'administration.   

Le principe récemment posé par la loi n° 2013-1005 du 13 novembre 2013, simplifiant les relations entre l'administration et les citoyens, qui prévoit désormais que   "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation", est également intégré dans le cadre du titre consacré aux décisions implicites.

Une version numérique est actuellement  disponible sur le site legifrance.fr.

Paru dans :

Info-lettre n°158

Date :

15 novembre 2015

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