ATD Actualité n°251
    Septembre 2015

    Mensuel ATD Actualité

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    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    Catalogue 2016

     

    Code des relations entre le public et l'administration

    Jusqu’à présent les règles relatives aux relations entre le public et l’administration sont régies de manière éparse par différents textes et de la jurisprudence.

    Afin, d'une part, de les rendre plus facilement lisibles et accessibles et d'autre part, de simplifier les relations entre l’administration et les usagers (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), ces règles vont être rassemblées dans un code, dont la partie législative vient d'être précisée par l' Ordonnance n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 et la partie réglementaire par le Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 .

    L’entrée en vigueur de ce code est prévue pour le 1er janvier 2016.

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    Mardi 3 novembre, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé au Parlement le report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales.

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    La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 simplifiant les relations entre l'administration et les citoyens, a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative vaut désormais décision d'acceptation. Il met ainsi fin à la règle inverse qui s’appliquait depuis plus de 150 ans.

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    Le crédit d'heures octroyé aux titulaires des mandats municipaux correspond au temps nécessaire que l'employeur doit accorder à l'élu salarié pour lui permettre d'exercer son mandat( article L. 2123-2 du CGCT - code général des collectivités territoriales).

    Or, jusqu'à présent les communes et les EPCI de moins 3 500 habitants ne figuraient pas parmi les collectivités concernées par ces dispositions. Afin de réparer cet oubli le décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 pris en application de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice du mandat par les élus locaux, a déterminé la durée de ce crédit pour les élus de ces collectivités.

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    Le Conseil économique, social et environnemental ( Cese) a adopté un rapport sur « la promotion du dynamisme économique des espaces ruraux » le 28 octobre dernier. Il définit 67 mesures prenant en compte tous les leviers économiques pour une meilleure cohérence territoriale.

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    Le Service d’Assistance et de Conseil en Informatique de l’Agence Technique Départementale organise, comme chaque année, des formations sur les procédures informatiques à mettre en œuvre en fin d’année par les utilisateurs des logiciels « métiers » en gestion financière et ressources humaines.

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    Une société avait demandé à une commune un certificat d'urbanisme, sur le fondement de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, pour la réalisation d'un projet de construction sur un terrain.

    Le maire avait donné suite à sa demande en délivrant un certificat d'urbanisme positif, faisant mention de la possibilité d'utiliser ce terrain pour réaliser l’opération projetée. Une observation attirait néanmoins l'attention de l'acquéreur sur les risques d'inondation.

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