ATD Actualité n°250
    Juin-juillet 2015

    ATD Actualité

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    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    Catalogue 2016

     

    Habitat isolé

    La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » est entrée en vigueur le 7 août 2015, date de sa publication au journal officiel.
    L’article 80 de la loi revient sur les possibilités de constructions additionnelles aux habitations existantes situées dans les zones agricoles (A) et naturelles ou forestières (N) des plans locaux d’urbanisme (PLU).
    En complément des extensions prévues par la loi pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014, les PLU pourront désormais autoriser des annexes à ces habitations.

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    En vue des prochaines élections régionales, prévues en décembre 2015, la loi du 13 juillet 2015 vise à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015.

    Cette loi fait exception au principe de révisions annuelles des listes électorales. Elle permet ainsi de prendre en compte des demandes d’inscription déposées en mairie jusqu’au 30 septembre 2015.

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    Les principales dispositions de la loi NOTRe seront développées lors d'une conférence organisée le 22 septembre (de 14h30 à 17 h) dans le cadre de la formation des élus de l'ATD 31 à Labarthe-sur-Lèze.

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    Une première ordonnance de transposition en droit français des nouvelles directives marchés et concessions a été adoptée le 23 juillet 2015.

    Elle concerne les marchés publics et entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.

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    La surveillance de la qualité de l'air intérieur mise en place par la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 (article 180) est prévue dans certains établissements accueillant du public (ERP). Elle répond à la la lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur organisée par la loi Grenelle1.

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    Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) publie une synthèse de l’état des lieux des campagnes françaises afin de repenser son développement et son urbanisme après un demi-siècle de profonde mutation.

    L’urbanisation a profondément modifié les campagnes et a marqué la disparition de la société rurale traditionnelle. Les Français ne sont plus que 3 millions (soit 5 % de la population) à résider aujourd’hui dans des communes hors de l’influence des villes, et 27 millions dans une campagne péri-urbaine.

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    Un enfant avait été blessé dans la cour d’une école par un fruit jeté par un de ses camarades.

    En réparation du dommage, un fonds de garantie avait versé une indemnité.
    Mais ce fonds de garantie, estimant que la commune était responsable au titre d'un défaut d'entretien et d'un défaut de surveillance du personnel communal, avait demandé au tribunal administratif de condamner la collectivité au remboursement de la somme versée.

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