FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) : un préfinancement à taux zéro en faveur des collectivités locales

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Pour relancer l’investissement des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) a mis en place, le 16 juin dernier, un dispositif qui permet de bénéficier d’un préfinancement du FCTVA.

Le FCTVA est une dotation, accordée par l’Etat aux collectivités, pour assurer une compensation à un taux forfaitaire de la TVA acquittée pour les dépenses réelles d’investissement.

Mais le versement de ce fonds n’est effectué, que deux ans après la réalisation de la dépense (FCTVA de droit commun N- 2), ou un an après pour les communes, qui bénéficient par engagement conventionnel avec l'Etat, d’une dérogation (FCTVA anticipé N-1).

L’objectif de ce préfinancement est donc d’accélérer le remboursement du FCTVA pour les collectivités territoriales en proposant de verser ce fonds par avance sous forme de prêt à taux zéro.

Les conditions d'éligibilité à ce prêt

Toutes les collectivités qui bénéficient du FCTVA  peuvent demander l'obtention de ce prêt à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre  qui perçoivent le FCTVA l'année même de leurs investissements.

Les dépenses éligibles à ce prêt  sont celles du budget principal  2015 inscrites aux comptes relatifs aux « immobilisations corporelles » (compte 21) , aux « immobilisations en cours » ( compte 231) , et à la « part investissement PPP (partenariat   public privé) » déjà payée (compte 235) et celle restant à payer (compte 1675).

Le montant du préfinancement sera au maximum égal aux produits des dépenses éligibles multipliés par le taux de 8,037%.

Formuler sa demande en ligne

Toutes les demandes doivent être adressées exclusivement et intégralement par voie électronique à partir du site : www.prets.caissedesdepots.fr

Un formulaire à compléter est mis à la disposition de la collectivité. 

Elle doit ainsi renseigner une série d’informations qui permettent de :

  • l’identifier ( n° SIREN, personne réfèrent, adresse mail…),
  • déterminer le régime de FCTVA auquel elle est soumise,
  • mentionner le montant des dépenses éligibles à ce prêt à taux zéro,
  • préciser le montant de préfinancement sollicité en euros.

La délibération de l’assemblée délibérante approuvant la demande de prêt doit également être jointe à la demande. 

Deux périodes sont prévues pour effectuer ces demandes :

  • du 16 juin au 31 juillet 2015,
  • du 15 août au 15 octobre 2015.

Si la demande est acceptée, elle fera l’objet d’un contrat que la collectivité devra signer et retourner à la caisse des dépôts et consignation, soit :

  • avant le 1er octobre 2015, pour la première période de souscription (16 juin – 31 juillet 2015)
  • avant le 1er décembre 2015, pour la deuxième période de souscription (15 août – 15 octobre 2015). 

Date du versement

Les fonds seront ensuite versés en une seule fois : 

  • le 30 octobre 2015, pour les demandes effectuées entre le 16 juin et le 31 juillet 2015,
  • le 28 décembre 2015, pour celles formulées entre le 15 août et le 15 octobre 2015. 

Modalités de remboursement

Le remboursement du prêt s’effectuera en deux échéances correspondant chacune à 50% du montant total du préfinancement qui sera prélevé sur le poste comptable de la collectivité.

Ces échéances seront déterminées en fonction du régime du FCTVA :

  • le prélèvement sera effectué en décembre 2016 et en avril 2017, si la collectivité bénéficie du régime FCTVA de versement anticipé N – 1,
  • le prélèvement sera effectué en décembre 2017 et en avril 2018, si la collectivité bénéficie du régime FCTVA de droit commun N – 2.

Paru dans :

Info-lettre n°151

Date :

1 juillet 2015

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