Statut des élus locaux : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à faciliter l’exercice de leur mandat

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L'exercice d'un mandat d'élu local est devenu, au fil des ans, de plus en plus complexe tant au regard de la technicité de l'action locale que des responsabilités correspondantes.

Conscients de ces difficultés, les pouvoirs publics avaient pris des dispositions pour améliorer les garanties des élus dans l’exercice de leurs fonctions électives, notamment  par les lois du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Mais ces mesures ne semblaient pas encore suffisantes et devraient être améliorées.

C’est pourquoi à l’issue des Etats généraux de la démocratie territoriale, une  proposition de loi a été présentée par deux sénateurs, Madame Jacqueline Gourault et Monsieur Jean-Pierre Sueur.

Cette proposition de loi a été approuvée à l’unanimité en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale, le 22 janvier dernier. Elle vise ainsi à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.

Les députés se sont ainsi montrés favorables à la création d’une charte de l’élu local et à la mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à accorder plus de garanties, en particulier aux élus salariés et à ceux des petites communes.

Une Charte de l’élu local 

L’objectif de cette charte est de rappeler les principes déontologiques auxquels l’élu local est tenu dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire l'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.

 La charte précise également que l’élu doit poursuivre dans ses missions le seul intérêt général et doit s’abstenir de prendre toutes mesures susceptibles de lui accorder un avantage dont il pourrait tirer bénéfice après la cessation de ses fonctions.

 Le maire devra donner lecture de ce texte lors de la première réunion du conseil municipal suivant son élection et celle des adjoints.

Ces engagements visent notamment à éviter que l’élu local se trouve en situation de conflits d’intérêts.

 Mais pour faciliter l’exercice des fonctions électives, d’autres garanties sont accordées à l’élu local notamment en matière d’indemnités ou lors de la fin du mandat.

Indemnités des élus : généralisation du taux maximal

La proposition suggère ainsi d’appliquer au calcul de l’indemnité des maires et président de délégation spéciale le taux maximal fixé par l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales. 

Néanmoins il est prévu que les communes de 1 000 habitants et plus puissent fixer une indemnité inférieure à la demande du maire et par délibération du conseil municipal.

Plus de garanties en fin de mandat

Pour assurer plus de garanties à l’élu local à la fin de son mandat, notamment s'il reprend une activité professionnelle,  il semble essentiel qu'il puisse avoir droit à des formations mais aussi que l'expérience acquise durant ses fonctions électives soit valorisée.

Il est ainsi proposé que chaque membre du conseil municipal bénéficie tous les ans d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures.

Il est également suggéré d'étendre à toute personne ayant occupé un mandat électoral ou une fonction élective locale, la possibilité , prévue par l'article L.613-3 du code de l’éducation,   de demander une validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre d'une fonction élective locale pour la délivrance d'un titre universitaire.

Cette proposition n'est toutefois pas encore définitivement adoptée puisqu'elle est actuellement en commission mixte paritaire.

Lorsqu'elle sera définitivement adoptée elle fera prochainement l’objet d’un article dans ATD Actualité.

  

 

Paru dans :

Info-lettre n°142

Date :

15 février 2015

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