Bilan réunions cantonales 2014

Article

Réunions cantonales, voirie, conflit d'intérêt, autorisation d'urbanisme

D’octobre à décembre 2014, l’ATD est allée à la rencontre des élus lors des réunions cantonales de voirie, organisées par le conseil général.

Ce fut l’occasion de présenter les services et missions de l’Agence aux nouveaux élus présents, mais aussi de faire le point sur deux thématiques d’actualité :

- la prévention des conflits d’intérêts pour les élus et agents publics,

- le transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité à partir du 1er juillet 2015.

 Ces présentations ont suscité des interrogations auxquelles les agents de l’ATD ont pu apporter des réponses concrètes.

 La prévention des conflits d’intérêts :

 La plupart des questions concernaient des situations où les élus étaient également impliqués dans une association, en tant que simple membre, adhérent ou dirigeant.

La conduite à tenir lors du vote du budget et des subventions aux associations a ainsi été abordée très fréquemment. En pareille situation, il est conseillé aux élus impliqués dans le milieu associatif de ne pas prendre part au vote, et de ne pas instruire la demande de subvention.

Autre situation également évoquée de façon récurrente : le vote du PLU par un conseiller municipal propriétaire de terrains.

Dans une jurisprudence récente (Cf. IL n°137 lien) le juge considère que les conseillers municipaux ne doivent pas être exclus du vote lors de l’approbation d’un PLU car leurs intérêts sont identiques à ceux des autres propriétaires de la commune. En revanche, s’il s’agit d’une révision ou d’une modification ponctuelle, par exemple pour passer une parcelle d’une zone agricole en zone constructible, le juge considère que l’élu concerné ne doit pas prendre part au vote au risque que la délibération soit annulée (Conseil d’Etat , 17 février 1993, n°115600).

 Ce thème du conflit d’intérêts sera détaillé dans un article du numéro d’ATD Actualité du mois de janvier 2015.

 Le transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité à partir du 1er juillet 2015

Le transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme ne concernant que certaines communes, bon nombre de questions suscitées par la mise en place de cette réforme ont porté sur son champ d’application.

Ainsi, il a pu être rappelé que n’étaient concernées que les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 10 000 habitants et, parmi celles-ci, uniquement celles dotées d’un plan d’occupation des sols, d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’une carte communale. Dans le cas des cartes communales, encore faut-il que le conseil municipal ait expressément délibéré pour que le Maire délivre les autorisations d’urbanisme au nom de la commune.

Si tel n’est pas le cas, la commune n’est pas concernée ainsi d’ailleurs que toutes les communes en règlement national d’urbanisme.

Ne sont pas non plus concernées toutes celles, quel que soit leur document d’urbanisme, faisant partie d’un EPCI de moins de 10 000 habitants.

Il a aussi été insisté sur le fait que cette réforme qui va conduire les EPCI à instruire les autorisations d’urbanisme ne touche que leur instruction et non leur délivrance qui reste l’apanage des maires.

Enfin, d’autres questions ont eu trait au financement des services d’instruction des autorisations d’urbanisme. Se faisant sous la forme la forme d’un service mutualisé, il a été rappelé que les communes devront contribuer à leur fonctionnement selon des critères à déterminer avec l’EPCI.

Paru dans :

Info-lettre n°139

Date :

1 janvier 2015

Mots-clés