Modèle de délibération d'adhésion à l'ATD 31

Monsieur le Maire (ou Monsieur le Président) fait part à l'assemblée délibérante de l'existence d'une Agence Technique Départementale créée entre le Département, les communes et les groupements de communes (SIVU, SIVOM, EPCI à fiscalité propre).

Conformément à l'article L. 5511-1 du CGCT, cette Agence est créée sous forme d'Établissement Public et a pour objet d'apporter, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département qui le demandent, une assistance d'ordre administratif, juridique ou financier. Cet établissement public est cogéré par le Conseil Départemental et les maires de la Haute-Garonne.

Le siège de cette Agence est fixé :

10, place Alfonse Jourdain
31000 TOULOUSE

Après avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la commune d'un tel organisme d'aide, le Conseil Municipal/ Conseil Syndical :

  • approuve l'adhésion à l'Agence Technique Départementale et ses statuts ;
  • s'engage à verser dans les caisses du Comptable public de l'Agence, le montant de la participation calculée selon le barème en vigueur et détaillé ci-dessous :

 

Barème de participation

Les communes de :Participation par habitantParticipation forfaitaire
0 à 500..........habitants0,30 EUROS+ 0,00 EUROS
501 à 1000..... habitants0,30 EUROS+ 84 EUROS
1001 à 2000 ....habitants0,30 EUROS+ 126 EUROS
2001 à 3000.... habitants0,30 EUROS+ 168 EUROS
3001 à 4000.... habitants0,30 EUROS+ 210 EUROS
4001 à 5000.... habitants0,30 EUROS+ 252 EUROS
plus de 5001.... habitants0,30 EUROS+ 335 EUROS
Pour les syndicats intercommunaux, E.P.C.I. à fiscalité propre et autres organismes de coopération locale (syndicats mixtes, ententes... )12 EUROS x le nombre de communes membres du groupement+ 34 EUROS

Cette délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet ou Monsieur le Sous - Préfet pour contrôle de légalité, sera ensuite adressée à :

Monsieur le Président de l'Agence Technique Départementale
10, place Alfonse Jourdain
31000 Toulouse