Cycles

Catalogue 2018

 

Cycle : Cycle Cadre juridique / Administration communale

La protection des données informatiques personnelles : le rôle de l’élu

Objectif : Maîtriser le cadre juridique, les obligations posés par le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui entrera en application le 25 mai 2018. Ce Règlement est directement applicable par les collectivités territoriales, sans nécessiter un texte juridique français de transposition. Anticiper un des objectifs principaux de ce Règlement qui est de responsabiliser les acteurs (maires, présidents…) traitant, par des procédés automatisés (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, diffusion), de données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Règlement général pour la protection des données (Cadre général du RGPD)   

Définitions (données à caractère personnel, traitement, fichier), principes (finalité, pertinence, temporalité, sécurité, information) et acteurs (responsable du traitement, sous-traitants)

Mise en œuvre (recensement, Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer – DPO, analyse des risques) et sanctions



Tarif non-adhérent :

Délai d'inscription : au moins 5 jours avant la formation


S'inscrire à la formation

Public

Tout élu local.

Durée

9h-17h

Intervenant

  • Jessica EYNARD, , Maître de conférences, Coresponsables du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole.

Dates

Le 7 mars 2018 à Ramonville Saint Agne