Convention pour la gestion d'un regroupement pédagogique intercommunal dispersé
Modèle d'acte
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER
et
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSÉ
Les communes de A RENSEIGNER et de A RENSEIGNER ont obtenu l’accord de l'Inspection Académique afin de constituer un regroupement pédagogique intercommunal permettant de maintenir ouverte leur école respective.
En application de ce regroupement, chaque commune accueillera donc une population scolaire déterminée.
La présente convention a pour objet de définir les conditions, notamment financières, de ce regroupement.
CONVENTION
1. Répartition des classes
En accord avec l'Inspection Académique, il a été décidé que (par exemple) :
- l’école de la commune de A RENSEIGNER serait affectée aux classes maternelles et enfantines,
- l'école de la commune de A RENSEIGNER serait affectée aux classes de l’enseignement élémentaire (cours préparatoires, cours élémentaires et cours moyens).
2. Mise à disposition du matériel
En raison de cette répartition, le matériel scolaire appartenant à la commune de A RENSEIGNER et décrit en annexe I (matériels utilisés par les classes de l’enseignement élémentaire) est mis à disposition de la commune de A RENSEIGNER.
De même, le matériel scolaire appartenant à la commune de A RENSEIGNER et décrit en annexe II (matériels utilisés par les classes maternelles) est mis à disposition de la commune de A RENSEIGNER.
En cas de cessation de cet accord, chaque commune reprendra le matériel qui lui appartient.
Chaque commune devra entretenir le matériel mis à disposition.
3. Personnel communal affecté aux écoles
Le personnel nécessaire au fonctionnement de chacune des écoles est recruté par la commune du ressort, et placé sous la responsabilité du maire de ladite commune.
4. Répartition des dépenses[1]
4.1 Dépenses de fonctionnement
La commune de résidence participera aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d'accueil au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la commune d'accueil.
La participation respective de chaque commune sera calculée à la fin de chaque exercice budgétaire, selon les modalités indiquées par la circulaire du Ministre de l’Education Nationale n°89-273 du 25 août 1989.
4.2 Dépenses d’investissement du matériel à acquérir
Les dépenses de matériel à acquérir, imputées en section d'investissement, seront acquittées par la commune concernée par ces acquisitions.
L'autre commune lui versera une participation représentant la moitié de la dépense, toutes taxes comprises.
La commune qui achète restituera à l'autre la moitié de la récupération de la TVA.
Pendant toute la durée du regroupement pédagogique chaque commune entretiendra le matériel acquis.
En fin de regroupement, le matériel ainsi acquis en commun sera réparti entre les deux communes de façon à ce que chacune d'entre elles aient du matériel de valeur similaire.
4.3 Dépenses d'investissement et de grosses réparations
Chaque commune est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elle en assure l’entretien et la surveillance.
Au choix :
1) Les dépenses d'investissement et de grosses réparations de l’école de la commune d'accueil seront prises en charge par la commune d'accueil. Elle ne pourra demander aucune participation à l’autre commune contractante.
OU
2) Toute participation financière aux travaux d'investissement et de grosses réparations dans l’école de la commune d'accueil demeure soumise à un accord entre les communes contractantes.
Sous réserve de cet accord, les communes signataires de la présente convention s'engagent à participer au financement de ces travaux, conformément aux règles suivantes :
- A RENSEIGNER
(Exemple : répartition égalitaire ou au prorata du nombre de d'élèves, etc). 5. Fonctionnement du RPI
5.1. Composition des organes du RPI
A RENSEIGNER
Exemple : une commission composée de membres de chaque conseil municipal ; un conseil composé de l'ensemble des conseils d'école
5.2. Fréquences des réunions
A RENSEIGNER
5.3. Missions de la commission RPI
A RENSEIGNER
(Exemple : la commission est chargée d'examiner toutes les affaires liées au RPI ; proposer dans le courant du premier trimestre les dépenses à prévoir dans l'année ; participer aux conseil d'école, donner un avis sur le projet pédagogique, sur les divergences d’interprétation pouvant surgir sur la répartition entre les communes des frais résultant de l’existence du RPI etc.)
6. Durée de la convention
La durée de la présente convention est fixée à la durée du regroupement pédagogique.
La convention prendra obligatoirement fin si, pour une raison quelconque, l'Inspection Académique n'autorisait plus le regroupement pédagogique.
7. Résiliation
Chaque commune dispose de la faculté de dénoncer la présente convention pour un motif d’intérêt général, et sous réserve de respecter un préavis de A RENSEIGNER mois avant la rentrée scolaire suivante. La commune à l’initiative de la résiliation en informe le plus tôt possible l’autre commune et l’Inspection d’Académie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation anticipée en application du présent article, la présente convention cesse de produire ses effets à la fin de l’année scolaire suivant la date de la délibération demandant la résiliation.
8. Contentieux
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention les parties s'efforcent de rechercher un accord amiable, avant de saisir le juge compétent.
9. Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à la rentrée de A RENSEIGNER
Fait à A RENSEIGNER, le A RENSEIGNER
(Signatures + Cachets)
[1] Les règles de répartition des dépenses entre communes membres du regroupement sont librement déterminables. En conséquence, les articles mentionnés sous cet article ne sont fournis qu’à titre d’exemples, et rien n’interdit aux communes membres de fixer d’autres règles de contribution.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
