Questions/Réponses : Comment mettre une salle à disposition d’une association à titre gratuit ?
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Lorsqu’une commune souhaite prêter une dépendance de son domaine public, il convient, ainsi que le prévoit l’article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), de conclure une convention précaire et révocable.
Cette convention de mise à disposition devra être approuvée par le conseil municipal, à moins que le maire ne soit titulaire d’une délégation pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » (article L.2122-22 5° du code général des collectivités territoriales).
Si l’article L.2125-1 du CGPPP pose le principe selon lequel « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (…) donne lieu au paiement d'une redevance », il prévoit également une dérogation pour les associations.
Selon l’avant dernier alinéa de cet article en effet, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ».
Pour déterminer le caractère non lucratif d’une association, il est tenu compte de plusieurs critères dont sa gestion désintéressée et son utilité sociale.
La convention de mise à disposition de la salle doit présenter un caractère précaire. Cela signifie qu’elle doit être consentie pour une durée fixe et ne doit en aucun cas prévoir de tacite reconduction.
La commune peut tout à fait demander à l’association de prendre à sa charge les frais liés aux consommations d’eau, d’électricité et de gaz, et cela, même si la location est consentie gratuitement.
Toute personne physique (particulier) ou morale (association) doit, lorsqu’elle sollicite la mise à disposition d’une salle, souscrire une assurance destinée à garantir les risques liés à son activité mais également ceux découlant de son statut de locataire (responsabilité civile). Cette obligation fait l’objet d’une clause dans la convention de mise à disposition.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
