Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne
Mise à jour le 15 novembre 2011
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A LA UNE ................... Transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a apporté des modifications importantes au régime du transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de l'EPCI à fiscalité propre auquel leur commune adhère... Ainsi, dans les domaines de l'assainissement, de la gestion des déchets ménagers et de la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, le transfert est désormais obligatoire...
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Dans trois arrêts rendus le 26 octobre dernier, le Conseil d'Etat précise que l'implantation des antennes relais ou de téléphonies mobiles relève du pouvoir de police spéciale de l'Etat. Le soin d'en déterminer de manière complète l'implantation a en effet été confié conjointement, par le législateur, au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). En prenant des arrêtés destinés à règlementer l'implantation des antennes relais sur leur territoire communal les maires avaient porté atteinte au pouvoir de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat...
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Les forêts communales françaises couvrent 2 350 000 hectares, soit 20 % de la surface forestière française. Une commune sur trois possède une ou plusieurs forêts. Actuellement la gestion intercommunale des forêts communales ne peut être assurée que par la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière. Or, la possibilité d'exercer cette gestion en la confiant directement aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines, pourrait permettre une meilleure valorisation du patrimoine forestier des communes...
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Le compteur Linky est un compteur électronique dit « communicant » puisqu'il est directement pilotable à distance par ERDF, le principal exploitant du réseau d'électricité de France. Il permet à l'entreprise de connaître en temps réel la consommation d'électricité de l'usager...
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Selon l'INSEE, 2,9 millions de personnes souffrent aujourd'hui de mauvaises conditions de logement. En effet, nombreux sont les logements qui réunissent des conditions d'inconfort, de surpeuplement ou de dégradation. Parmi ces logements, certains présentent un grave niveau de dégradation et d'insalubrité et menacent la sécurité physique (circuit électrique dénudés, murs disjoints,...) ou la santé de leurs occupants (saturnisme,...)....
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Agence Technique Départementale : 1, Place Alfonse Jourdain, 31000 Toulouse |