Transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI : la date butoir du 1er décembre approche

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a apporté des modifications importantes au régime du transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de l'EPCI à fiscalité propre auquel leur commune adhère.

Ainsi, dans les domaines de l'assainissement, de la gestion des déchets ménagers et de la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, le transfert est désormais obligatoire.

Plus précisément, dans le cas le plus fréquent, qui est celui des EPCI qui exerçaient ces compétences avant l'entrée en vigueur de la loi de réforme territoriale, mais au sein desquels les pouvoirs de police n'étaient pas partagés entre les maires et le président, le transfert aura lieu le 1er décembre prochain.

Cependant, les maires concernés peuvent s'opposer, avant cette date, au transfert de leurs pouvoirs de police.

Pour cela, ils doivent notifier, le 30 novembre au plus tard, leur décision de refus au président de l'EPCI dont leur commune est membre.

Ce dernier n'a quant à lui pas la possibilité de refuser le transfert, alors même qu'un ou plusieurs maires s'y seraient opposés.

Par conséquent, il exercera, à compter du 1er décembre, les pouvoirs de police spéciale sur le territoire des communes dont le maire ne s'est pas opposé au transfert.

Le président de l'EPCI interviendra alors seul : ses arrêtés n'auront pas à être cosignés par le ou les maires concernés, comme tel était le cas lorsque les pouvoirs de police étaient transférés sous le régime antérieur à la loi du 16 décembre 2010, mais ils seront seulement transmis à ceux-ci pour information.

Pour rappel, le dispositif décrit ici est applicable, pour ce qui concerne la compétence déchets ménagers, à tous les groupements de collectivités, c'est-à-dire à la fois aux EPCI à fiscalité propre, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes.

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Pour plus d'informations vous pouvez consulter les articles parus dans ATD Actualité sur ce sujet et mis en ligne sur le site www.atd31.fr :

   Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d'un EPCI - ATD Actualité n° 208

   Les modalités du transfert obligatoire des pouvoirs de police spéciale des maires au président d'un EPCI pour les compétences "assainissement", "déchets ménagers", et "aires d'accueil des gens du voyage" (tableau) - ATD Actualité n° 209