Création d'une micro-crèche


L'éducation au développement durable fait désormais partie intégrante de la formation initiale des élèves


Les puits et forages à des fins domestiques doivent faire l'objet d'une déclaration


Projet de loi favorisant l'adoption


Les bibliothèques sonores


Un permis de construire signé par le maire mais sans indications lisibles de ses noms et prénoms est-il valable ?


Convention constitutive d'un groupement de commandes entre la commune et la communauté de communes

      Création d'une micro-crèche

La France a l'un des taux de natalité les plus élevés de l'Union Européenne (12,73° /000 en 2008) soit une moyenne annuelle de 815 000 naissances depuis 2000. Sur la même période, le faible accroissement du nombre de places d'accueil des enfants de moins de 6 ans a créé aujourd'hui une pénurie de 350 000 places d'accueil dans les structures existantes.

En novembre 2006 un plan présenté par la secrétaire d'Etat à la petite enfance visait à diversifier et assouplir la législation concernant les modes de garde. Un nouveau plan métier de la petite enfance présenté par Nadine Morano en décembre 2008 a pour ambition actuelle de palier cette pénurie par la création de 200 000 à 4000 000 places d'accueil (enveloppe supplémentaire de 1,26 milliards d'euros sur 4 ans). Ces créations de places passeront, selon la secrétaire d'Etat, par la diversité des modes de garde : jardin d'éveil, halte-garderie, regroupement d'assistantes maternelles et garde de 4 au lieu de 3 enfants par assistante, d'éveil...

Parmi ces formules, la micro-crèche est une structure de petite taille qui, en raison de son caractère expérimental, bénéficie de conditions dérogatoires plus souples s'agissant des modalités d'encadrement des enfants (article R.2324-47 du code de la santé publique modifié par le décret 2007-230 du 20 février 2007) ; toutefois son fonctionnement est, en grande partie, soumis aux mêmes règles que les établissements d'accueil collectif. Son coût est inférieur de moitié à celui d'une crèche classique.

La micro-crèche est adaptée aux zones rurales ou périurbaines peu denses où les collectivités n'ont pas assez d'enfants ni de moyens pour créer une crèche classique. Elle peut être aussi une réponse au manque de locaux dans des zones urbaines où le coût du foncier ne permet pas de développer de grandes structures. Sa présence sur un territoire donné dynamise le tissu social local en permettant à de jeunes couples de s'installer.

● Type de structure

La micro-crèche est un établissement accueillant de 4 à 9 enfants de moins de 6 ans. La souplesse de sa structure permet d'opter pour différents modes d'accueil (accueil régulier, occasionnel ou multi accueil) en fonction des besoins des familles.

La gestion est exercée par une personne publique ou privée. Le gestionnaire public peut être une commune ou un groupement de communes, la région ou le Conseil général, un établissement public (hôpital, gendarmerie,..). Un gestionnaire privé peut être un particulier (parent par exemple) ou une entreprise gérant une ou plusieurs micro-crèches. Enfin un organisme à but non lucratif comme une association ou une fondation peut également ouvrir une telle structure.

La micro-crèche est l'employeur direct du personnel encadrant les enfants.

La structure peut être installée de façon définitive ou temporaire.

● Dossier de présentation

Le porteur du projet doit constituer un dossier de présentation qui sera soumis au service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil général du lieu d'implantation de la micro-crèche. Ce dernier comporte :

- une étude de besoins (La CAF peut apporter son aide pour évaluer les besoins sur la région),

- l'adresse de l'établissement,

- le statut de l'établissement,

- le projet et les modalités de fonctionnement prévues (modalité d'accueil, âge des enfants, horaires,),

- le plan des locaux (superficie et destination des pièces),

- et enfin le budget prévisionnel de fonctionnement (rémunération du personnel et tarification proposée aux familles).

Le dossier d'ouverture est ensuite transmis au président du Conseil général qui donnera un avis positif si une collectivité locale est à l'initiative du projet ou un agrément après avis du médecin responsable du service départemental de PMI si l'initiative revient à un gestionnaire de droit privé

● Projet d'établissement et règlement intérieur

Ces deux documents déterminent l'organisation et le fonctionnement de la micro-crèche. Ils seront affichés dans un lieu de la structure accessible aux familles, transmis au président du Conseil général après leur adoption définitive.

  Le projet d'établissement ou de service (article R.2324-29 du Code de la santé publique) comprend les éléments suivants :

- un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants,

- un projet social,

- le cas échéant, les dispositions particulières pour l'accueil d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique,

- la présentation des compétences professionnelles mobilisées,

- la définition de la place des familles à la vie de l'établissement,

- les modalités des relations avec les organismes extérieurs.

  Le règlement intérieur (article R.2324-30 du Code de la santé publique) précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service. Il définit notamment :

- les fonctions du directeur ou du responsable technique, et les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction,

- les modalités d'admission des enfants,

- les horaires et les conditions de départ des enfants,

- le mode de calcul des tarifs,

- les modalités du concours du médecin attaché à la structure, de délivrance de soins spécifiques occasionnels ou réguliers (le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure), d'intervention médicale en cas d'urgence.

Ce règlement intérieur sera transmis à la famille qui en fait la demande.

● Local

Le local peut être un lieu à l'origine destiné à l'accueil de jeunes enfants ou une maison ou un appartement adapté après travaux à sa nouvelle vocation. Le local est loué ou mis à disposition par une commune par exemple. L'essentiel est que le local réponde aux normes de sécurité exigées des établissements recevant du public (ERP), aux conditions d'hygiène et de sécurité concernant les repas des enfants ainsi qu'à un aspect fonctionnel (passage de poussettes,). Ce local sera aménagé de façon à favoriser l'éveil des jeunes enfants.

● Nombre d'enfants accueillis

Le nombre total d'enfants accueillis par jour n'est pas limité (parents laissant leurs enfants pour quelques heures) mais seulement 9 enfants au maximum peuvent être accueillis simultanément. Ce qui conserve à la structure sa petite dimension.

● L'encadrement de la structure (article 2324-46-2 du Code de la santé publique)

  Direction de l'établissement

Le gestionnaire n'a pas obligation de désigner un directeur. Il doit néanmoins désigner une personne qui assure le suivi technique de l'établissement et l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'accueil. Cette personne est distincte du personnel encadrant les enfants. Elle peut être par exemple une puéricultrice ou un éducateur de jeunes enfants.

Si cette personne ne dispose pas d'une qualification requise pour la direction d'une telle structure, le gestionnaire doit s'assurer du concours d'une personne répondant à cette qualification.

Dans le cas où la direction est assurée par un animateur de relais assistantes maternelles (RAM), le temps de travail et la rémunération impartis aux deux structures doivent être bien distincts.

Le gestionnaire de plusieurs micro-crèches est tenu de désigner un directeur dans les mêmes conditions que celles prévues pour les établissements et services d'accueil si la capacité globale d'accueil est supérieure à 18 places.

  Règles d'encadrement

Les personnes accueillant les enfants justifient :

- d'une certification au moins de niveau V (CAP petite enfance) et de deux ans d'expérience professionnelle,

- ou d'une expérience de 5 ans d'assistant(e) maternel(le)

Deux personnes répondant à ces exigences sont présentes à tout moment lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à trois.

Les professionnels assurant l'accueil des enfants sont salariés de la structure. Les assistant(e)s maternel(le)s recruté(e)s, perdent leur qualité d'assistant(e)s mais conservent le bénéfice de l'agrément à titre personnel.

Il incombe au gestionnaire de s'assurer que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales notamment pour atteinte à la personne humaine, vol, appropriation frauduleuse.

A noter que pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.

● Rôle du médecin

Le médecin, assure obligatoirement la visite médicale d'admission des enfants porteurs d'un handicap. La visite médicale pour les autres enfants peut être effectuée par le pédiatre ou le médecin de la famille. Le médecin de la structure suit l'intégration dans la micro-crèche des enfants handicapés ainsi que des enfants atteints d'une affection chronique ou de tout problème nécessitant un traitement ou une attention particulière.

● Financement

Dans le cadre d'une convention de partenariat, le gestionnaire, peut obtenir une aide à l'investissement et au fonctionnement de la CAF, du Conseil Général et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans les zones rurales (financement en rapport avec le nombre de ressortissants du régime agricole). Le gestionnaire peut également faire appel à d'autres aides comme par exemple une entreprise située sur le territoire qui souhaite réserver des places pour ses salariés.

Seules les aides de la Caf seront présentées ici.

   L'aide à l'investissement

Le montant de l'aide financière de la CAF peut varier dans la limite de 40 % de la dépense subventionnable et des crédits disponibles selon la nature de l'opération (rénovation, construction neuve,).

Les prêts sont accordés sans intérêt. Pour les sommes comprises entre 23 000 et 46 000 euros (pour 2009), la Caisse d'Allocation Familiales se réserve le droit de prendre toute hypothèque qui s'avère nécessaire.

Le Conseil d'Administration de la CAF est souverain dans la décision d'attribution.

   Frais de fonctionnement

Le gestionnaire aura le choix entre deux modes de financement qu'il ne pourra cumuler pour une même structure :

1-Deux aides sont versées directement par la CAF au gestionnaire :

La première appelée "prestation de service unique" prend en charge pour les enfants âgés de moins de 4 ans, 66 % du coût de revient horaire, déduction faite des participations familiales dans la limite d'un plafond fixé chaque année par la CNAF.

La seconde appelée "prestation de service accueil temporaire est destinée à la garde des enfants de 4 à 6 ans. Elle est égale à 30 % du prix de revient horaire dans la limite d'un plafond également fixé chaque année par la CNAF.

Dans ce cas, le gestionnaire ne peut pas fixer librement la tarification. La CNAF impose une tarification modulée en fonction des ressources des parents. Le prix plancher est égal au RMI annuel pour une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement.

Elle est complétée par une prestation de service enfance et jeunesse (Psej) destinée notamment à des actions nouvelles dans des territoires prioritaires définis par la CNAF et la CAF (55 % des dépenses engagées) et adoptée dans le cadre d'un contrat enfance jeunesse (CEJ)

2- Une aide est versée directement par la CAF aux familles sous forme d'un complément de libre choix de mode de garde (Cmg).

Elle a été accordée à l'origine aux parents employant un(e) aide à domicile pour garder un enfant de moins de 6 ans ou rétribuant un(e) assistant(e) maternel(le) dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et se trouve aujourd'hui étendue à de nouveaux modes de garde telles que les micro-crèches.

Le montant du Cmg varie selon les ressources de la famille, de l'âge des enfants et du mode de garde choisi.

Dans ce cas, le gestionnaire détermine librement la tarification appliquée aux familles.

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  Guide d'accueil de la petite enfance

 

 

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