Les puits et forages à des fins domestiques doivent désormais faire l'objet d'une déclaration

Chaque année des milliers de puits et forages sont réalisés par des particuliers. Or, la multiplication de ces installations, jusqu'à présent effectuées sans contrôle, est susceptible d'entraîner des risques de pollution, de contamination du réseau public d'eau potable et de poser des problèmes de gestion de la nappe phréatique.

Aussi, soucieux de mettre fin à cette situation, le décret du 2 juillet 2008, n° 2008-652 prévoit que les dispositifs de prélèvements, puits et forages à des fins domestiques, entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008, doivent désormais être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009 ; pour ceux réalisés depuis le 1er janvier 2009, la déclaration devra se faire au plus tard un mois avant le début des travaux.

La notion d'usage domestique est assimilée à tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 mètres cubes par an.

Les modalités du contrôle de ces approvisionnements sont quant à elles définies par un arrêté du 17 décembre 2008, qui prévoit l'accomplissement de plusieurs formalités allant de la déclaration au contrôle.

Ainsi, un formulaire de déclaration devra être disponible dans toutes les mairies, il est possible de le télécharger sur le site du ministère de l'écologie : www.ecologie.gouv.fr. Pour les travaux prévisionnels la déclaration devra contenir les noms et adresse du propriétaire de l'ouvrage, la localisation précise, le type d'ouvrage, ses caractéristiques et les usages auxquels l'eau prélevée sera destinée. Pour les travaux effectués, la déclaration précisera la date à laquelle l'ouvrage a été achevé, les modifications éventuellement apportées et une analyse de l'eau lorsqu'elle est destinée à la consommation humaine.

Il appartiendra au maire d'accuser réception de cette déclaration, elle pourra se faire par tout moyen y compris par la voie électronique. La déclaration sera ensuite enregistrée et les informations transcrites dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère de l'écologie.

Concernant les contrôles, ils sont assurés par les agents du service public de distribution d'eau potable. Ils porteront sur les parties apparentes des ouvrages : vérification de la présence d'un capot, protection des abords ; ils consisteront ensuite à s'assurer de l'existence d'un compteur volumétrique et si celui-ci est en bon état. Dans le cas où l'eau sert à la consommation d'une seule famille, le contrôleur devra vérifier que l'analyse P1 a bien été réalisée par le propriétaire. S'il s'agit de récupération d'eau de pluies, le réservoir devra être opaque, nettoyable et suffisamment sécurisé.

L'ensemble de ces vérifications fera l'objet d'un rapport de visite qui indiquera, la date, le lieu du contrôle, le nom du contrôleur et celui de l'abonné. Un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente devra être adressé au maire le 1er avril de chaque année.

Si les déclarations des foreurs et puisatiers ne devraient pas poser de problèmes pour les ouvrages, rien n'oblige en revanche le maire de prendre la décision de contrôler l'ensemble des installations. Il lui appartiendra toutefois de faire savoir aux administrés, par arrêtés d'application, qu'ils sont astreints à déclarer les ouvrages concernés.

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  Journal des maires-février 2009- page 20 à 22

  Journal des maires-mars 2009- page 51